Directive Copyright Européenne: Échanges avec le PPE français

Dans le cadre de notre campagne concernant la Directive Européenne sur le Copyright, et suite à nos appels aux députés de différentes coallitions du Parlement Européen, nous avons Vendredi passé eu un échange téléphonique avec un assistant de Geoffroy Didier (LR), pour le PPE.

Voici les points importants que nous avons tiré de cet échange:

• Selon lui il n’y a pas de provision de filtrage automatique dans le texte
• Les GAFAM représentant une proportion écrasante du traffic internet, il est temps qu’ils passent à la caisse pour financer les artistes
• Même si l’association Wikimedia s’était mobilisée la veille publiquement pour dénoncer l’article 13 de la directive, il a tenu à noter que Wikipedia était dans la liste d’exemptions aux plateformes concernées, ainsi que les PME
• Pour eux, s’opposer à ce texte revient à prendre le parti de Google et de Facebook
• Cela fait 20 ans que le droit d’auteur est un problème sur Internet et il faut bien un texte pour cadrer les pratiques

Encore une fois, ces arguments n’ont pas réussi à nous convaincre, et certains nous ont même étonné par leur logique creuse.

Voici donc une “brève” réponse aux failles que nous voyons dans de tels raisonnements

• Premièrement, un dispositif de filtrage automatisé est bel et bien le point central de l’article 13 depuis le début des négociations autour du texte, et encore débattu dans les amendements qui seront votés au 12 septembre. Pouvoir filtrer les contenus à-priori, avant leur publication, est précisément l’objet des débats citoyens et de nos levers de boucliers. Prétendre l’inverse, ou “nuancer” l’essence du texte écrit noir sur blanc ne peut être qualifié que de malhonnêteté intellectuelle.
• Notre aversion pour le monopole des GAFAM n’est un secret pour personne, mais il ne saurait servir de bouc émissaire. La sur-représentation de ces plateformes, bien que dangereuse, n’est pas en soi un argument pour renverser un régime de responsabilité juridique et les détrousser des droits inhérents à leur qualité d’hébergeurs de contenus. C’est précisément de par leur prépondérance que cimenter un régime de censure sur ces plateformes aura le plus de dommages collatéraux. C’est en s’attaquant aux plateformes les plus populaires que le plus de créateurs se verront affectés.
• De plus, Google est bien connu pour avoir développé son propre filtre ContentID, qui les met d’ors et déjà en accordance avec une majorité des provisions prévues par le texte. Ce n’est pas un filtre qui menage Google car ils l’ont déjà. La plus grande menace pour eux est un régime de responsabilité accrue, qui forcera tout hébergeur à bloquer dans le moindre doute pour se protéger. Privant ainsi le créateur du moindre bénéfice du doute en cas de faux positif.
• Le site Wikipedia, avec Github et d’autres, font en effet partie d’une courte liste d’exemptions aux mesures. Cependant une liste exaustive des plateformes actuellement menacées injustement n’est pas une justification pour le renversement du régime juridique de liberté d’expression pour toutes les autres. Ce que combat Wikimedia ce n’est pas son sort, c’est l’attaque généralisée contre la liberté d’expression que représente ce texte.
• Comme précisé plus haut, les plus gros acteurs ont déjà soit un filtre créé par leurs ingénieurs, soit tous les moyens pour en mettre un en place très rapidement. Ils ne paieront pas de taxe supplémentaire, ils ne financeront pas d’artistes supplémentaires au travers de ce texte. Ils deviendront cependant le terrain de chasse sur lequel les majors et maisons d’éditions auront désormais tout pouvoir de prosécution et de condamnation envers les artistes indépendants. Ces plateformes sont déjà l’objet d’abus de pouvoirs, déni de libre ré-utilisation, de critique et de contenu à but éducatif, ainsi que de faux positif à l’encontre d’oeuvres du partimoine culturel (Beethoven, Bach). Combattre cette dérive n’est pas plus “rentrer dans le jeu de Google et Facebook” que de défendre un droit de publication qui doit s’appliquer à toute plateforme sans critères de taille ou de succès.
• Cela fait en effet plus de 20 ans que la question du droit d’auteur sur internet a régulièrement été tranchée par les divers organes du pouvoir Européen en faveur d’une responsabilisation du créateur plutot que de l’hébergeur. Tous les outils nécessaires à l’application et le respect du droit d’auteur existent et ont été mis en oeuvre. Ce qui est ici débattu est l’abolition de l’équilibré affirmé et confirmé pendant 20 ans entre intérêts commerciaux et libertés fondamentales.

Maheureusement notre interlocuteur nous a donné l’impression que la position du groupe n’était pas sujette à être remise en question, et qu’elle ne serait pas revue d’ici au vote du texte et de ses amendements.

Il est donc fort probable que les raisonnements qui nous ont été énoncés reflètent les votes des députés Français de l’EPP lors du vote de ce Mercredi 12 septembre, mettant les intérêts des majors avant ceux des créateurs de contenus.

Cependant, nous continuerons nos efforts pour joindre les personnes pertinentes au sein des groupes français de l’ALDE et du groupe des Verts.

Le temps commence à manquer et nos disponibilités ainsi qu’effectifs réduits ne nous garantissent pas de joindre les bonnes personnes à temps, cependant si vous êtes dans cette capacité, n’hésitez pas à vous faire entendre !