Les États membres de l’UE veulent voter l’adoption du Règlement Chat Control (aussi appelé Child Sexual Abuse Regulation ou CSAR), les ministres de la Justice et de l’Intérieur veulent arrêter leur position le 28 septembre.
Plus de 80 ONG la qualifient de sans précédent : “Elle obligerait les services Internet à passer au crible les communications numériques privées de tous les individus pour le compte des gouvernements”. Source : https://edri.org/our-work/open-letter-eu-countries-should-say-no-to-the-csar-mass-surveillance-proposal/
Le service de recherche du Parlement européen (EPRS) s’est montré défavorable à une telle, lois la jugeant peu efficace sur la protection des enfants et très dangereuse car violant les droits fondamentaux des utilisateurs d’internet. Source : https://tutanota.com/fr/blog/chat-control
Une lettre ouverte signée par 300 scientifiques demande l’abandon de cette loi : https://tutanota.com/fr/blog/chat-control
Des services comme tutonota, Mullvadd ou encore Cryptpad participent activement aux demandes de rejet du texte.
Malgré ça, une majorité d’États membres s’est positionnée POUR le texte ; parmi eux, le gouvernement français qui déclare en discuter “au plus haut niveau politique” et s’est déclaré pour le vote du texte en l’état.
La Pologne, les Pays-Bas et l’Estonie demandent de leur côté que les “obligations générales de surveillance” et les “mesures visant à contourner le chiffrement” soient exclues du texte de loi. L’ancienne présidence suédoise avait intégré ces formulations, mais la présidence espagnole les a supprimées.
L’Autriche et la Slovénie ont encore “besoin de discuter” de l’élément de contrôle du chat.
La position de l’Allemagne n’est pas claire mais elle ne s’est pas déclarée pour l’adoption du texte non plus. Elle demande plus de temps pour négocier.
La présidence du Conseil sera tenu par l’Espagne qui s’est prononcée pour l’adoption du texte. Une possibilité de bloquer l’adoption du texte reste possible si l’Allemagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche s’abstiennent ou votent contre l’adoption du texte.
En effet, à ce jour le siège du centre européen qui recevra les plaintes n’a toujours pas été décidé.
Certains se disent prêt a accueillir de nouvelles autorités européennes sur leur territoire mais ils ne sont pas tous d’accord sur ce point.
Les états veulent donc décider séparément de l’emplacement du centre.
Une contre-proposition de loi apportant des solutions moins intrusives et plus respectueuses de la vie privées tout en garantissant la sécurité des enfants a été rédigée et publiée sur le site du député européen Patrick Breyer.
Vous pourrez trouver cette proposition ici : https://www.patrick-breyer.de/en/real-child-protection-instead-of-big-brother-scanning-5-point-plan-for-the-deadlocked-eu-council-negotiations-on-child-sexual-abuse-bill-chat-control/
Sur les réseaux sociaux, cherchez les hashtags #ChatControl ou #CSAR.
Voici également un article récent de La Quadrature du Net sur le sujet : https://blogs.mediapart.fr/la-quadrature-du-net/blog/180923/reglement-csar-la-surveillance-de-nos-communications-se-joue-maintenant-bruxelles
Retrouvez notre traduction du dossier de Patrick Breyer ici : https://iloth.net/2023/05/traduction-du-dossier-chat-control-2-0-de-patrick-breyer/