ChatControl est projet de loi adopté en 2021 qui légalise le fait de fouiller dans les conversations des utilisateurs et leurs fichiers stockés en ligne sans mandat, sans motifs, de manière automatisé ou non.
En gros, des services comme Facebook Messenger, Gmail ou les conversations sur le t’chat Xbox peuvent utiliser des programmes qui scannent en temps réel vos conversations et vos fichiers pour trouver d’éventuels contenus suspects.
Dans le cas où le programme trouve du contenu suspect, il le transmet aux autorités ou aux administrateurs du service qui peuvent alors venir fouiller à leur tour vos conversations et vos fichiers, tout cela sans vous avertir.
ChatControl v2 est une proposition de règlement apparu en mai 2022 qui veut rendre obligatoire cette fouille même sur les messageries chiffrées. Si cette loi passe, on se demande bien à quoi le chiffrement servira.
L’argument principal de cette loi est la lutte contre la pédopornographie, ces programmes d’analyse n’étant pas tout à fait au point ( environ 80% d’erreurs ), vos conversation avec des échanges de photos intimes pourront être un motif pour fouiller dans vos affaires. Une simple photo médicale peut amener la police chez vous.
En voulant imposer la vérification de l’âge des utilisateurs, la loi pourrait entraîner la fin de l’anonymat pour les applications de messagerie.
Encore plus grave : cette loi pourrait mettre en danger des personnes exerçant une profession (journalistes, avocats, activistes, lanceurs d’alertes) où la confidentialité et l’anonymat des conversations sont essentielles pour leur survie. Les utilisateurs·rices faisant partie de groupes marginalisés en ont tout autant besoin.
Le shadow-rapporteur Patrick Beyer suit de près le dossier, son site est un endroit où trouver des ressources et des informations sur l’avancement de ce projet de loi :
https://www.patrick-breyer.de/en/posts/chat-control/
Après la fin du dépôt des amendements en mai, l’article sera soumis au vote à la fin de cette année.